Divizoù hollek implij

1- Objet

Les conditions générales d'utilisation des services décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du site Internet « bev.bzh » édité par l’association Roued et tout service de communication au public en ligne qui en dépend, de même que l’application mobile développée par bev.bzh pour l’exploitation de ce même service quel que soit le support, ci-après désignés « le service », ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs respectifs.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par bev.bzh sera soumise aux présentes conditions.

Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du service ou de la fonctionnalité.

Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.

2- Utilisation

Est dénommée « utilisateur » toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le service bev.bzh par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés via bev.bzh par Roued.

La qualité d’utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des conditions générales d'utilisation.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du service.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par bev.bzh.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par l’utilisateur. Toutefois, bev.bzh se réserve le droit de modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 23-.

3- Description

bev.bzh propose à ses utilisateurs une plateforme de services permettant aux utilisateurs de bénéficier de solutions de mise en relation dans le cadre de la recherche de moments d’immersion ou d’activités de tous domaines, basées sur l’usage et la pratique de la langue bretonne, que ce soit directement l’objet de l’activité ou que ce soit la langue utilisée pour la communication dans le cadre de la rencontre.

bev.bzh propose à titre principal des fonctionnalités d’échange et de mise en relation conçues pour dynamiser les relations entre les invitants à des activités et les invités potentiels.

La particularité de bev.bzh est de proposer aux invitants et aux invités des moments d’immersion grâce à des fonctionnalités de type réseau social dédiées à l’échange et à la valorisation de telles rencontres.

De même, le service permet d’identifier plus précisément l’utilisateur et de proposer des contenus personnalisés.

4- Capacité et prérequis

Le service bev.bzh est ouvert à tous et destiné au grand public.

Tout utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être capable juridiquement de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question et, s’il est mineur, s’engage à y recourir avec l’autorisation de ses représentants légaux.

En particulier l’usage ou la revendication de toute qualité doit être réel et vérifiable et l’utilisateur qui s’en prévaut doit pouvoir justifier de toute autorisation nécessaire.

L’utilisateur se doit d’avertir bev.bzh sans délai de toute modification de sa situation à ce titre et bev.bzh se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle et d’effectuer toute demande afin d’obtenir la confirmation des conditions de réalité de l’usage de son service par l’utilisateur.

Afin de garantir la pertinence et la sincérité des échanges permis par le service, bev.bzh met en œuvre des méthodes de contrôle de la réalité des inscriptions.

En particulier, tout utilisateur qui propose une rencontre, quelle qu’elle soit, doit être en mesure de justifier de la réalité de son profil, de l’existence réelle de la rencontre et de la conformité avec les lois et la règlementation en vigueur, afin de garantir que ce n’est pas une inscription artificielle d’une personne créant un « faux profil » ou un « profil dédié ». Les exigences sont indiquées le cas échéant lors du parcours de validation de l’inscription du nouvel utilisateur.

5- Prérequis techniques

Afin d’accéder au service, il est nécessaire de disposer d’un accès à internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur).

Il est nécessaire de disposer de tout matériel utile afin d'assurer cette connexion au réseau internet et au téléchargement de contenus. Une connexion haut débit est normalement nécessaire.

Le service est optimisé pour les navigateurs ou systèmes d’exploitation les plus courants. La compatibilité du service avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

Dans le cas où l’utilisation du service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de la licence correspondante.

6- Processus de formation des engagements

Sous réserve des présentes conditions, l’utilisateur qui désire utiliser un des services proposés par bev.bzh a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Lors de son enregistrement dans la rubrique « Mon compte », l’utilisateur doit saisir ses nom et prénom, ainsi que son choix de mot de passe et d’adresse électronique de contact, et toute autre information éventuellement nécessaire à la proposition ou au bénéfice de services.

bev.bzh se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.

L’utilisateur pourra retrouver les conditions générales d’utilisation sur le site internet.

bev.bzh recommande à ses utilisateurs de stocker sur informatique ou d'imprimer une copie de l’inscription passée sous la forme du courrier électronique de confirmation mentionné ci-dessous.

Pour toute inscription, bev.bzh transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique que l’utilisateur aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique.

L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.

bev.bzh se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation d’un service ou dans le cadre d’une inscription antérieure, ou en cas de non-réception, le cas échéant, de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

7- Compte d’utilisateur et identification

Tout utilisateur du service s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service en général :

  • à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
  • à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, bev.bzh serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service internet.

À l'issue de la procédure d'inscription, chaque utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.

L’utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

L’utilisateur s’engage :

  • À informer immédiatement par courriel bev.bzh de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. bev.bzh procèdera alors au changement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’utilisateur est parfaitement informé.
  • À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.

bev.bzh ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

8- Désactivation / résiliation de compte d’utilisateur

L'utilisateur peut désactiver son compte sur le service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se rendant dans la rubrique « Mon compte », et en suivant les instructions qui s'affichent.

La désactivation s’entend par le fait de rendre inaccessibles les informations qu’il contient, l’utilisateur pouvant revenir lorsqu’il le souhaite.

Si l’utilisateur demande suppression définitive et irrévocable des informations, il devra y procéder par courrier en justifiant de son identité afin d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des suppressions de compte. La suppression totale des informations en ligne ainsi que sur les serveurs hébergeant le service bev.bzh sera effective dans un délai d’1 (un) mois.

En cas d'abus ou de litige, bev.bzh se réserve également le droit de mettre fin à l'utilisation d'un compte et à son enregistrement dans le service, à tout moment et sans préavis à l'intention de l'utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.

bev.bzh se réserve aussi le droit d'utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions des présentes conditions, notamment en bloquant l'accès au service bev.bzh.

bev.bzh se réserve le droit de filtrer, d'éliminer, de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d'aucune sorte et d'évincer tout membre et d'entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu'un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.

9- Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

  1. Contributions des utilisateurs

bev.bzh est particulièrement soucieux du respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée de ses utilisateurs.

L’utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser tout ou partie du service Internet ou des services susceptibles de le concurrencer.

Chaque utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images ou tout autre matériel (ci-après dénommés collectivement le « contenu »), qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce contenu.

Dans les hypothèses où il télécharge ou transmet à ou via bev.bzh des informations, et tout contenu quel qu’il soit, de quelque manière que ce soit via le service, seul l’utilisateur et non bev.bzh en est responsable.

L’utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant à l'utilisation du contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, à l'utilité ou au caractère complet de ce contenu. En effet, bev.bzh n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via le service et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce contenu.

En toute hypothèse, bev.bzh ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel ou de quelque manière que ce soit via le service.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service, de quelque manière que ce soit, pour :

  • télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ;
  • porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ;
  • transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la langue ou de la nation ; d’une fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'un acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment des pourriels ou « spam », à la transmission de « junk mail », de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou encore refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toute autre règle ayant force de loi ;
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ;
  • diriger les autres utilisateurs directement ou indirectement vers d'autres services Internet et services qui seraient susceptibles de ne pas respecter les législations applicables en l'espèce et/ou les présentes conditions.

L’utilisateur est averti que bev.bzh n’examine pas systématiquement les contenus avant leur diffusion.

Néanmoins, bev.bzh ou toute personne ou entité désignée par cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service.

Par ailleurs, bev.bzh, ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

En outre, bev.bzh se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.

Enfin, bev.bzh se réserve également le droit de suspendre le compte de l’utilisateur qui ne respecterait pas les conditions ou de limiter sa faculté de transmettre ou produire tout contenu.

Enfin, l’utilisateur reconnaît et accepte que, si bev.bzh protège le contenu contre les accès frauduleux, l’éditeur puisse néanmoins être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, il pense qu'une telle mesure est nécessaire :

  • dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
  • pour faire respecter les conditions d'utilisation du service ;
  • pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;
  • pour protéger les droits ou les intérêts de bev.bzh, de ses utilisateurs ou encore du public.
  1. Messagerie

Le cas échéant, des fonctionnalités du service permettent d’échanger des messages privés, écrits, avec les autres utilisateurs du service.

L’utilisateur est averti que bev.bzh conserve une copie de chaque message, qu’il soit d’ordre privé ou professionnel, envoyé à un autre membre, et ceci afin de garantir la sécurité de chacun en cas de litige.

bev.bzh se réserve le droit de prendre connaissance du contenu des messages échangés, dès lors que les circonstances le justifieront.

10- Modalités d’administration

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des contenus ne soit pas protégée ou chiffrée.

bev.bzh peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service et, notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de bev.bzh où sera hébergé le contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’utilisateur pourra accéder à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

bev.bzh se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources.

En outre, bev.bzh se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

Cependant, bev.bzh s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

L’utilisateur est également informé que bev.bzh sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant trois (3) années.

bev.bzh n'apporte qu’une garantie de moyens contre la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service.

bev.bzh n'apporte qu’une garantie de moyens de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus transférés vers ou via le service.

11- Réclamations

La responsabilité de bev.bzh ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les utilisateurs sur le service (textes, images, photographies, logos…) tant que bev.bzh, qui n’est que l’hébergeur du contenu figurant sur le service, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le service.

Cela étant précisé, bev.bzh invite les utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le service. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas bev.bzh, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de bev.bzh doit obligatoirement être formulée par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de bev.bzh et indiquer les informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les dénomination et siège social du destinataire (Roued) ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

12- Limitation des responsabilités

bev.bzh est accessible par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.

Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites d'Internet, que l’utilisateur déclare connaître, bev.bzh ne peut en aucune manière être tenu responsable, dès lors qu’elle met en œuvre les bonnes pratiques en matière d’efficacité et de sécurité :

  • des vitesses d'accès depuis d'autres services, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’utilisateur,
  • du non-acheminement des échanges par voie électronique, du fait des mêmes limitations et caractéristiques d’Internet,
  • en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tout autre moyen ;
  • de la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures de sécurité mises en place ;
  • en cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;
  • des dommages que pourraient subir les équipements connectés, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce service Internet (ou d'autres services qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information ;
  • des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’utilisateur ;
  • de la perte des données de l’utilisateur : bev.bzh est un service Internet en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relation, mais ne constitue pas une plateforme d’archivage ni de sauvegarde ;
  • d'une demande d'interruption temporaire ou définitive de la plateforme émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

13- Preuve des engagements

bev.bzh et l’utilisateur conviennent que l’utilisation du compte de l’utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux de l’acceptation de toute transaction avec bev.bzh comme avec un autre utilisateur, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.

Les informations enregistrées par le système sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.

bev.bzh pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur quelque support que ce soit, dont le support informatique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

14- Garanties sur les services proposés

L’utilisateur est informé sur le service bev.bzh des caractéristiques essentielles des services proposés.

Cependant, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie. Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par bev.bzh à ce sujet. En particulier, bev.bzh ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage intervenant après la mise en relation.

Il est rappelé que les descriptions des services proposés, que ce soient des textes ou des photographies, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de bev.bzh ne saurait en aucun cas être engagée.

bev.bzh garantit que les services de mise en relation, et uniquement ces derniers, font l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur efficacité par rapport à la description qui figure sur le service Internet à la date de l’inscription.

15- Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L. 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’utilisateur n’est pas censé bénéficier d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, dans le cas où le contrat a été accompli intégralement par l’utilisateur qui, en effectuant une transaction, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.

En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’utilisateur consiste en la fourniture par bev.bzh de services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’utilisateur souhaite que bev.bzh commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 (quatorze) jours suivants la confirmation de l’inscription, bev.bzh et l’utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.

16- Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire de bev.bzh, et tout autre élément composant le service y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de bev.bzh, du service et de tiers ayant éventuellement autorisé bev.bzh à les exploiter, que ce soit sous le régime propriétaire ou libre.

Sauf dispositions explicites ou liées à la licence employée, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du service sans l’autorisation écrite au préalable de bev.bzh. Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le service Internet qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données, et dont bev.bzh est producteur.

Les données consultables sur le service Internet ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et d’aucun transfert sur un autre support.

Les signes distinctifs exploités par bev.bzh et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le service Internet, sont déposés par leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du service Internet sans l'autorisation expresse de bev.bzh, est donc prohibée, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

17- Liens hypertextes et connexions

Un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du service bev.bzh peut être mis en place sur un service internet tiers. il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, pourra être retiré sur simple demande de bev.bzh.

18- Contribution des utilisateurs

L'utilisateur reconnaît qu'en mettant en ligne un contenu sur ou par le biais du service, il accorde à bev.bzh, le droit d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, diffuser gratuitement ce contenu tout en mentionnant le nom de l'utilisateur/auteur. L'utilisateur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu, y compris, notamment, en y affichant des mentions de droit d'auteur appropriées.

19- Données à caractère personnel

La plateforme bev.bzh, en vue d’assurer le bon fonctionnement du service et dans le cadre de ses prestations, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 européen sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), ainsi qu’à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée.

En utilisant ce service, l’utilisateur est réputé accepter les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel de bev.bzh exposées dans la politique de gestion des données personnelles accessible [ici].

20- Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 10 (dix) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

21- Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer le risque d'une exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 (deux) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour imprévision ».

22- Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

23- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts dans le cadre de bev.bzh. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

Dans ce cas, bev.bzh avertira l’utilisateur par courriel du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat en résiliant son inscription. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.

24- Résolution du contrat

  1. Résolution pour imprévision

La résolution pour impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par tout acte extrajudiciaire.

  1. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par LRAR à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

  1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

  1. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations des présentes conditions, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

  1. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

25- Droit applicable et compétences

bev.bzh, en cas de réclamation, s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. À défaut, il sera fait application des règles habituelles de compétence.

L’utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation selon sa qualité (Code de la consommation, article L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur les sites https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=fr et https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso… ou à tout autre mode de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes selon les règles en vigueur et si la loi le permet, devant les tribunaux légalement compétents.